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Objet social de l'association ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE DEFENSE:

parce que nul n'est censé ignorer la loi; l'association a pour objet de venir en aide aux citoyens honnêtes très souvent victimes du très célèbre adage en droit " nemo censetur ignorare legem " : nul n'est ignorer la loi; notre association guadeloupeenne de défense avec l'aide de plusieurs juristes, experts, médiateurs et chercheurs dans tous les domaines de la jurisprudence, justifieront et démontreront les difficultés de connaître les limites et les obligations imposées à chacun par les textes de loi; la justice est un principe moral qui concerne l'ordre intérieur, le droit est un ensemble de règles extérieues relevant de l'organisation de la société; que signifie" nul n'est censé ignoré la loi"; ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes existant dans l'ordre juridique français, avec environ 9000 lois et plus de 12000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi;; l adage" nul n'est censé ignorer la

Informations de l'association ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE DEFENSE

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W9G1003025
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 9G1P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-09-2015
  • Date de la dernière déclaration 10-09-2015
  • Date de publication JO de l’avis de création 26-09-2015
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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